Abstimmung über die Motion: Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

Council of States · Mar 11, 2024, 5:25 PM · Business 23.3842

Yes
36 (90 %)
No
0 (0 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee (adopt)
No means
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

In the Official Bulletin: Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur

Parliamentary business: Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur (23.3842)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)6

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol