Abstimmung über die pa. Iv: Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Council of States · Mar 14, 2024, 11:34 AM · Business 22.439

Yes
24 (63 %)
No
13 (34 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (63 %)13 (34 %)1 (3 %)8

Roll call

No 13

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol