Final vote: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Council of States · Mar 15, 2024, 8:19 AM · Business 21.503

Yes: 44 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes / Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

Parliamentary business: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes (21.503)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	44 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chiesa Marco TI

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Herzog Eva BS

Sources: Council of States vote protocol