Final vote: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Council of States · Mar 15, 2024, 8:24 AM · Business 23.431

Yes
37 (84 %)
No
5 (11 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the ordinance
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (83 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (84 %)5 (11 %)2 (5 %)2

Roll call

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol