Art.1 Abs.1 Bst. b: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Council of States · May 28, 2024, 11:04 AM · Business 23.081

Yes
26 (60 %)
No
16 (37 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Burkart (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (57 %)5 (36 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (60 %)16 (37 %)1 (2 %)3

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol