Art. 1: Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement

Council of States · May 28, 2024, 11:18 AM · Business 23.081

Yes
35 (85 %)
No
5 (12 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (85 %)5 (12 %)1 (2 %)5

Roll call

No 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol