Art. 89a Abs. 8 Ziff. 4: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Council of States · May 29, 2024, 8:34 AM · Business 19.456

Yes
40 (98 %)
No
1 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Bundesrats

In the Official Bulletin: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Parliamentary business: Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol