Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · May 29, 2024, 10:16 AM · Business 21.504

Yes
36 (82 %)
No
7 (16 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)2

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol