Vote on the whole: Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification

Council of States · May 30, 2024, 11:16 AM · Business 23.077

Yes
29 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)16

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol