Abstimmung über die Pa. Iv.: Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Council of States · Jun 6, 2024, 12:05 PM · Business 23.432

Yes
16 (43 %)
No
20 (54 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)5 (38 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (43 %)20 (54 %)1 (3 %)9

Roll call

No 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol