Abstimmung über die Motion: Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs de plastique pour assurer la transition vers l'économie circulaire et la préservation des ressources

Council of States · Jun 10, 2024, 4:27 PM · Business 24.3225

Yes
14 (33 %)
No
25 (60 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the author (adopt)
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (17 %)8 (67 %)2 (17 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total14 (33 %)25 (60 %)3 (7 %)4

Roll call

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol