Art. 368 Abs. 2bis: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Council of States · Jun 12, 2024, 10:00 AM · Business 22.066

Yes
29 (66 %)
No
12 (27 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Häberli-Koller (as National Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (66 %)12 (27 %)3 (7 %)2

Roll call

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol