Art. 42 Abs. 3: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Council of States · Jun 13, 2024, 11:03 AM · Business 22.062

Yes
22 (50 %)
No
20 (45 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Antrag der Kommission (gem. geltendem Recht)
No means
Antrag Maillard (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (36 %)7 (50 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (50 %)20 (45 %)2 (5 %)2

Roll call

No 20

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol