Final vote: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · Jun 14, 2024, 8:23 AM · Business 21.504

Yes
33 (73 %)
No
9 (20 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (73 %)9 (20 %)3 (7 %)1

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol