Art. 22 Abs. 1 Bst. b: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Council of States · Sep 10, 2024, 9:47 AM · Business 23.073

Yes
36 (82 %)
No
7 (16 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)2

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol