Art. 74b Abs.1 Bst. v: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Council of States · Sep 10, 2024, 9:51 AM · Business 23.073

Yes
40 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Annahme des Antrags (Michel)
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol