Art. 1 Abs. 2 Bst. a und b: Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Council of States · Sep 10, 2024, 9:55 AM · Business 23.073

Yes
44 (98 %)
No
1 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol