Vote on the whole: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Council of States · Sep 10, 2024, 11:30 AM · Business 23.022

Yes
37 (88 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (50 %)2 (33 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)4

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol