Art. 10: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Council of States · Sep 24, 2024, 9:56 AM · Business 24.017

Yes
35 (90 %)
No
2 (5 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (50 %)2 (50 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (90 %)2 (5 %)2 (5 %)7

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol