Art. 14: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Council of States · Sep 24, 2024, 10:06 AM · Business 24.017

Yes
35 (92 %)
No
1 (3 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
8
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (40 %)1 (20 %)2 (40 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)8

Roll call

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: Council of States vote protocol