Vote on the whole: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Council of States · Sep 24, 2024, 10:21 AM · Business 24.017

Yes
35 (85 %)
No
3 (7 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (85 %)3 (7 %)3 (7 %)5

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol