Art. 1: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Council of States · Sep 24, 2024, 10:23 AM · Business 24.017

Yes
38 (88 %)
No
3 (7 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (88 %)3 (7 %)2 (5 %)3

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol