Art. 1: Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale

Council of States · Sep 24, 2024, 10:25 AM · Business 24.017

Yes
37 (88 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
4
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)2 (40 %)2 (40 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)4

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Sources: Council of States vote protocol