Art. 2 Bst. a: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 4, 2024, 10:56 AM · Business 21.403

Yes
34 (76 %)
No
11 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stark

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (73 %)4 (27 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (76 %)11 (24 %)0 (0 %)1

Roll call

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol