Art. 13 Abs. 1 Bst. c: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 4, 2024, 11:10 AM · Business 21.403

Yes
28 (67 %)
No
14 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graf

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (67 %)14 (33 %)0 (0 %)4

Roll call

No 14

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol