Art. 13 - 16: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 4, 2024, 11:36 AM · Business 21.403

Yes: 21 (48 %)
No: 22 (50 %)
Abstain: 1 (2 %)
Did not vote: 2

Yes means: Antrag der Mehrheit (bereinigt)
No means: Proposal by the minority Stark (strike)

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	6 (43 %)	7 (50 %)	1 (7 %)	1
Groupe libéral-radical	2 (20 %)	8 (80 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	21 (48 %)	22 (50 %)	1 (2 %)	2

Roll call

Yes 21

Groupe socialiste 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Gapany Johanna FR
Michel Matthias ZG

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

No 22

Groupe libéral-radical 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Engler Stefan GR

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Rieder Beat VS

Groupe libéral-radical 1

Schmid Martin GR

Sources: Council of States vote protocol