Art. 5 Abs. 2 quater FamZG: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 11, 2024, 9:53 AM · Business 21.403

Yes
27 (66 %)
No
13 (32 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Crevoisier Crelier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)13 (32 %)1 (2 %)5

Roll call

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol