Art. 24 Abs. 5 FamZG: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Council of States · Dec 11, 2024, 10:21 AM · Business 21.403

Yes: 32 (82 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 7 (18 %)
Did not vote: 7

Yes means: Proposal by the committee
No means: Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles

Parliamentary business: Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (21.403)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	4 (44 %)	0 (0 %)	5 (56 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	1 (33 %)	0 (0 %)	2 (67 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	32 (82 %)	0 (0 %)	7 (18 %)	7

Roll call

Yes 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Zopfi Mathias GL

Abstained 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Graf Maya BL
Vara Céline NE

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Broulis Pascal VD
Wicki Hans NW

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Engler Stefan GR
Rieder Beat VS

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Gapany Johanna FR

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Germann Hannes SH

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol