Vote on the whole: LSAMal. Modification (Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop)

Council of States · Dec 11, 2024, 11:09 AM · Business 24.055

Yes
28 (93 %)
No
2 (7 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)16

Roll call

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol