Vote on the whole: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Council of States · Dec 16, 2024, 7:35 PM · Business 24.035

Yes
30 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Roll call

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol