Art. 14 Abs. 1 Bst. f BAZG-VG: Loi sur les douanes. Révision totale

Council of States · Dec 17, 2024, 8:53 AM · Business 22.058

Yes
28 (70 %)
No
12 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schwander

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (70 %)12 (30 %)0 (0 %)6

Roll call

No 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol