Art. 14 Abs. 5 BAZG-VG: Loi sur les douanes. Révision totale

Council of States · Dec 17, 2024, 8:59 AM · Business 22.058

Yes
24 (57 %)
No
17 (40 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Regazzi

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (20 %)11 (73 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)17 (40 %)1 (2 %)4

Roll call

Yes 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol