2. Kapitel 5. Abschnitt (Titel und Art. 15-18): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Dec 18, 2024, 4:35 PM · Business 24.046

Yes
15 (38 %)
No
24 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Ettlin (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total15 (38 %)24 (62 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol