Art. 35: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Dec 18, 2024, 5:22 PM · Business 24.046

Yes
24 (67 %)
No
12 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total24 (67 %)12 (33 %)0 (0 %)10

Roll call

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol