Vote on the whole: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Dec 18, 2024, 5:39 PM · Business 24.046

Yes
26 (74 %)
No
6 (17 %)
Abstain
3 (9 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)1 (8 %)3 (23 %)2
Groupe libéral-radical5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (74 %)6 (17 %)3 (9 %)11

Roll call

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol