Abstimmung über die pa. Iv. 21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522 und 21.527: Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe

Council of States · Dec 18, 2024, 6:38 PM · Business 21.527

Yes
18 (44 %)
No
21 (51 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Crevoisier Crelier (give effect)

In the Official Bulletin: Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe / Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe / Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe / Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe / Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe / Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe

Parliamentary business: Pénaliser les appels à la haine et à la violence en raison du sexe (21.527)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (53 %)6 (40 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (67 %)1 (17 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total18 (44 %)21 (51 %)2 (5 %)5

Roll call

Yes 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

No 21

Groupe socialiste 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol