Art. 9a Abs. 3ter: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Council of States · Dec 19, 2024, 11:46 AM · Business 23.051

Yes
28 (67 %)
No
12 (29 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the proposal
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (67 %)12 (29 %)2 (5 %)4

Roll call

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol