Final vote: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Council of States · Dec 20, 2024, 8:23 AM · Business 23.022

Yes
37 (84 %)
No
4 (9 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (84 %)4 (9 %)3 (7 %)2

Roll call

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol