Abstimmung über das Postulat: Renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique

Council of States · Mar 10, 2025, 6:25 PM · Business 24.4537

Yes: 30 (67 %)
No: 12 (27 %)
Abstain: 3 (7 %)
Did not vote: 1

Yes means: Proposal by the committee (adopt)
No means: Proposal by the Federal Council (reject)

In the Official Bulletin: La gestion par les autorités fédérales dans le contexte de la crise de Credit Suisse. Rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) / Modifier les objectifs visés par la législation TBTF / Limiter l'octroi aux SIB d'allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités / Renforcer l'assertivité de la Finma à l'égard des SIB / Etendre les compétences de la BNS à l'égard des SIB en ce qui concerne l'aide extraordinaire sous forme de liquidités / Réduire le risque de conflits d'intérêts liés aux mandats de révision des banques / Contrôler la détection précoce des crises et renforcer le rôle de la Chancellerie fédérale / Eviter les fausses incitations liées aux rémunérations et aux dividendes versés par les SIB / Faciliter la gouvernance de la Finma / Renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique / Envisager des critères de garantie qui tiennent mieux compte de la responsabilité des SIB à l'égard de l'économie suisse et des contribuables

Parliamentary business: Renforcer le pouvoir des actionnaires des grandes entreprises d'importance systémique (24.4537)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	10 (67 %)	2 (13 %)	3 (20 %)	0
Groupe libéral-radical	3 (30 %)	7 (70 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (57 %)	3 (43 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	30 (67 %)	12 (27 %)	3 (7 %)	1

Roll call

Yes 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

No 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Engler Stefan GR
Regazzi Fabio TI

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol