Vote on the whole: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Council of States · Mar 13, 2025, 9:23 AM · Business 19.300

Yes
34 (85 %)
No
5 (13 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (85 %)5 (13 %)1 (3 %)6

Roll call

No 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol