Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

Council of States · Mar 21, 2025, 8:29 AM · Business 24.066

Yes
45 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme, IPI). Modification (24.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol