Final vote: Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

Council of States · Mar 21, 2025, 8:30 AM · Business 24.069

Yes: 39 (87 %)
No: 2 (4 %)
Abstain: 4 (9 %)
Did not vote: 1

Yes means: Adopt the federal decree
No means: Reject

In the Official Bulletin: Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

Parliamentary business: Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation (24.069)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	5 (56 %)	2 (22 %)	2 (22 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	1 (33 %)	0 (0 %)	2 (67 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	39 (87 %)	2 (4 %)	4 (9 %)	1

Roll call

Yes 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Groupe des VERT-E-S 1

Zopfi Mathias GL

No 2

Groupe socialiste 2

Hurni Baptiste NE
Sommaruga Carlo GE

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Graf Maya BL
Vara Céline NE

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol