Entering into the matter: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Council of States · Jun 10, 2025, 5:31 PM · Business 25.029

Yes
33 (79 %)
No
9 (21 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Salzmann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Parliamentary business: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (79 %)9 (21 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol