Art. 32 Abs. 2: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Council of States · Jun 10, 2025, 5:44 PM · Business 25.029

Yes
30 (71 %)
No
12 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Sommaruga (gem. BR)

In the Official Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Parliamentary business: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 1

No 12

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol