Vote on the whole: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Council of States · Jun 10, 2025, 5:49 PM · Business 25.029

Yes: 32 (80 %)
No: 7 (18 %)
Abstain: 1 (3 %)
Did not vote: 5

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Parliamentary business: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	12 (92 %)	0 (0 %)	1 (8 %)	2
Groupe libéral-radical	10 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	32 (80 %)	7 (18 %)	1 (3 %)	5

Roll call

Yes 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Rieder Beat VS

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chassot Isabelle FR
Würth Benedikt SG

Groupe socialiste 2

Herzog Eva BS
Roth Franziska SO

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol