Art. 22a bis und Art. 22b: Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d’une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification

Council of States · Jun 11, 2025, 11:01 AM · Business 25.024

Yes
30 (70 %)
No
11 (26 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (70 %)11 (26 %)2 (5 %)2

Roll call

No 11

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol