Vote on the whole: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Council of States · Jun 17, 2025, 10:18 AM · Business 24.046

Yes
34 (77 %)
No
9 (20 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)2 (13 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (77 %)9 (20 %)1 (2 %)1

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol