Abstimmung über die Motion: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Council of States · Jun 17, 2025, 11:43 AM · Business 22.4467

Yes
29 (67 %)
No
9 (21 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (reject)
No means
Proposal by Poggia (adopt)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (73 %)2 (13 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (71 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (67 %)9 (21 %)5 (12 %)2

Roll call

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol