Abstimmung über die Motion: Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines

Council of States · Jun 18, 2025, 10:09 AM · Business 22.3873

Yes: 24 (65 %)
No: 13 (35 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 8

Yes means: Proposal by the majority (reject)
No means: Proposal by the minority Crevoisier Crelier und des Brundesrates

In the Official Bulletin: Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines / Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines

Parliamentary business: Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines (22.3873)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	11 (85 %)	2 (15 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	3 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	24 (65 %)	13 (35 %)	0 (0 %)	8

Roll call

Yes 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 13

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Binder-Keller Marianne AG
Z'graggen Heidi UR

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Bischof Pirmin SO
Chassot Isabelle FR

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chiesa Marco TI
Salzmann Werner BE

Groupe libéral-radical 2

Müller Damian LU
Wicki Hans NW

Groupe socialiste 1

Sommaruga Carlo GE

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Council of States vote protocol