Art. 5 Abs. 1bis und Abs. 2 Bst. b: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Council of States · Sep 8, 2025, 4:57 PM · Business 23.047

Yes
26 (58 %)
No
17 (38 %)
Abstain
2 (4 %)
Did not vote
1
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (27 %)9 (60 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (58 %)17 (38 %)2 (4 %)1

Roll call

Yes 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

No 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol